Art. 52.tit_1
Procédure de mise en œuvre des corrections financières
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:718:oj#art-52.tit_1
Art. 52.tit_1 · Procédure de mise en œuvre des corrections financières