Regolamento (UE) 2007/658
REGOLAMENTO · n° 658
Regolamento (UE) 2007/658
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Sommaire du texte
56 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
PROCÉDURE D’INFRACTION
SECTION 1
Enquête
Sous-section 1
Ouverture de la procédure
Sous-section 2
Mesures d’instruction
Sous-section 3
Rapport
SECTION 2
Processus décisionnel
Sous-section 1
Procédure
Sous-section 2
Décision et sanctions financières
SECTION 3
Défaut de coopération
CHAPITRE III
ACCÈS AU DOSSIER, REPRÉSENTATION EN JUSTICE, CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLAIS
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES