Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2007
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, relevant du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001 90 30 10) et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005 80 00 10), originaires de Thaïlande.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:
Société
Droit antidumping (%)
Code additionnel TARIC
Karn Corn Co., Ltd, 68 Moo 7 Tambol Saentor, Thamaka, Kanchanaburi 71130, Thailand
3,1
A789
Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka, Pathumthani 12130, Thailand
12,8
A790
River Kwai International Food Industry Co., Ltd, 52 Thaniya Plaza, 21st. Floor, Silom Rd, Bangrak, Bangkok 10500, Thailand
12,8
A791
Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiangmai, Thailand 50120
11,1
A792
Fabricants énumérés en annexe I
12,9
A793
Toutes les autres sociétés
12,9
A999
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif antidumping ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique, conformément aux dispositions de l'article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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