Art. 8
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 22 juin 2007
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement s’applique à compter du 5 janvier 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:706:oj#art-8