Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2007
Article premier
Les demandes de droits d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 en vertu du règlement (CE) no 659/2007 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 14,2857 % pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4196.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:793:oj#art-1