Art. 20.tit_1
Responsabilité multiple
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:864:oj#art-20.tit_1
Art. 20.tit_1 · Responsabilité multiple
Responsabilité multiple
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2007:864:oj#art-20.tit_1