Art. 31
Application dans le temps
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 31
Application dans le temps
Le présent règlement s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:864:oj#art-31