Art. 9.tit_1
Responsabilité du fait de grève ou de lock out
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:864:oj#art-9.tit_1
Art. 9.tit_1 · Responsabilité du fait de grève ou de lock out