Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2007
Article premier
Le règlement (CE) no 378/2005 est modifié comme suit:
1)
à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour chaque demande, le LCR impose au demandeur une redevance de 6 000 EUR (“la redevance”).»;
2)
l'annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2007:850:oj#art-1