Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels à l'égard de la Communauté européenne. La date d'entrée en vigueur du présent règlement est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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