Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il ne s’applique pas aux dénominations variétales proposées par le demandeur à l’autorité compétente en vue d’une approbation avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
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