Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2007
Article premier
À l’article 2 du règlement (CE) no 996/97, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 1445/95, les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la période de contingent tarifaire d’importation.»
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