Art. 1
En vigueur depuis le 17 août 2007
Article premier
Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 628/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 17 août et avant le 1er novembre 2007, sont rejetées.
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