Art. 11
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 20 août 2007
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2008, à l’exception de l’article 4 qui est applicable à compter du 1er janvier 2009.
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