Art. 9

Contrôles

En vigueur depuis le 21 août 2007

Article 9 Contrôles Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour instituer les contrôles appropriés visant à garantir que les règles spécifiques applicables aux marchandises en retour établies au titre VI, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 et au titre I, partie III, du règlement (CEE) no 2454/93 seront respectées et que les accords préférentiels avec les pays tiers ne seront pas contournés.

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