Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article premier
1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2058/96, des demandes de certificats d'importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées, pour l'année 2007, après le 17 décembre 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1964/2006, des demandes de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées, pour l'année 2007, après le 17 décembre 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles.
3. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1002/2007, des demandes de certificats d'importation de riz originaire et en provenance d'Egypte dans le cadre du contingent 09.4094 ne peuvent plus être déposées, pour l'année 2007, après le 14 décembre 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1232:oj#art-1