Art. 107
Étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 107
Étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture
Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l'article 108, paragraphe 1, les États membres réalisent une étude de la structure du secteur de l'apiculture sur leurs territoires respectifs, tant en ce qui concerne la production que la commercialisation.
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