Art. 140
Calcul des droits à l'importation pour les brisures de riz
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 140
Calcul des droits à l'importation pour les brisures de riz
Nonobstant les dispositions de l'article 135, le droit à l'importation de brisures de riz relevant du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.
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