Art. 148
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 148
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne:
a)
les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit;
b)
la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);
c)
les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.
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