Art. 179
Modalités d'application concernant les accords et les pratiques concertées dans le secteur du tabac
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 179
Modalités d'application concernant les accords et les pratiques concertées dans le secteur du tabac
La Commission arrête les modalités d'application des articles 177 et 178, y compris les règles relatives aux notifications et à la publication.
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