Art. 190
Dispositions financières
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 190
Dispositions financières
Le règlement (CE) no 1290/2005 et les dispositions arrêtées pour sa mise en œuvre s'appliquent aux dépenses encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1234:oj#art-190