Art. 40
Règles relatives aux adjudications
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 40
Règles relatives aux adjudications
Les adjudications assurent l'égalité d'accès de tous les intéressés.
Le choix des adjudicataires s'effectue en retenant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses pour la Communauté. En tout état de cause, il peut ne pas être donné suite à une adjudication.
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