Art. 68
Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 68
Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale
Les États membres prévoient les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères objectifs communiqués à la Commission, de tout ou partie des quotas provenant de la réserve nationale visée à l'article 68.
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