Art. 7
Origine communautaire
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 7
Origine communautaire
Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2, seuls les produits originaires de la Communauté peuvent être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier d'une aide pour le stockage privé.
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