Art. 80.tit_1
Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1234:oj#art-80.tit_1
Art. 80.tit_1 · Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons