Art. 85
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 85
Modalités d'application
La Commission adopte les modalités d'application du présent chapitre, pouvant notamment porter sur les points suivants:
a)
les informations supplémentaires que doivent soumettre les entreprises agréées visées à l'article 57, ainsi que les critères relatifs aux sanctions administratives, aux suspensions et au retrait de l'agrément des entreprises;
b)
l'établissement et la communication des montants visés à l'article 58 et le prélèvement sur les excédents visé à l'article 64;
c)
les dérogations en ce qui concerne les dates fixées à l'article 63.
Historique des versions
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