Art. 3

Art. 3

En vigueur depuis le 23 oct. 2007
Article 3 Les lots d’œufs accompagnés de certificats émis conformément à la décision 2006/696/CE dans sa version antérieure au 1er novembre 2007 peuvent être importés dans la Communauté pendant une période de soixante jours à compter de cette date.
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