Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2007
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties comme suit entre les États membres:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences
Pêche thonière
Navires à senne coulissante
Espagne
23
France
20
Italie
1
Pêche thonière
Palangriers
Espagne
23
France
11
Portugal
9
Royaume-Uni
2
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre.
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