Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2007
Article premier
Le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er:
«Aux fins du présent règlement, les expressions “établissement de monnaie électronique” et “monnaie électronique” ont la même signification qu’ à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (*1).
(*1)
JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.»
"
2)
À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Sans préjudice de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (*2) et de l’article 2 du règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (*3), les BCN peuvent octroyer des dérogations à des établissements de monnaie électronique déterminés, sous réserve des conditions précisées à l’annexe III, paragraphes 2 à 4. Les BCN vérifient le respect des conditions énoncées à l’annexe III, paragraphe 2, en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire. Lorsqu’une BCN octroie une telle dérogation, elle en informe la BCE.
(*2)
JO L 177 du 30.6.2006, p. 1."
(*3)
JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.»
"
3)
L’annexe I est modifiée conformément aux annexes I et II du présent règlement.
4)
L’annexe III est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement.
5)
L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.
Historique des versions
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