Art. 2
Modifications au règlement (CE) no 41/2007
En vigueur depuis le 17 déc. 2007
Article 2
Modifications au règlement (CE) no 41/2007
Le règlement (CE) no 41/2007 est modifié comme suit:
1)
L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
Restrictions d’accès
1. Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu’à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.
2. Les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux sous juridiction de l’Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:
Sud-Ouest
1.
63° 12′ N et 23° 05′ O à 62° 00′ N et 26° 00′ O
2.
62° 58′ N et 22° 25′ O
3.
63° 06′ N et 21° 30′ O
4.
63° 03′ N et 21° 00′ O et, de là, 180° 00′ S
Sud-Est
1.
63° 14′ N et 10° 40′ O
2.
63° 14′ N et 11° 23′ O
3.
63° 35′ N et 12° 21′ O
4.
64° 00′ N et 12° 30′ O
5.
63° 53′ N et 13° 30′ O
6.
63° 36′ N et 14° 30′ O
7.
63° 10′ N et 17° 00′ O et, de là, 180° 00′ S.»
2.
Les annexes I A, I B, II A, II B, II C et III du règlement (CE) no 41/2007 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
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