Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, l'article 1er, paragraphe 3, s’applique à compter du 1er janvier 2007.
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