Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 2
Le règlement (CE) no 582/2004 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l’exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l’annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (*1), présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 19 9000, destiné à l’exportation vers toutes les destinations, à l’exception des pays et des territoires suivants:
a)
pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d’Amérique;
b)
territoires des États membres de l’Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.
(*1)
JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.»
"
2)
À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Chaque période d’adjudication commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi du mois, avec les exceptions suivantes:
a)
en août, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi;
b)
en décembre, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le premier mardi.
Si cette date coïncide avec un jour férié, la période commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant.
Chaque période d’adjudication se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois, avec les exceptions suivantes:
a)
en août, elle se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le quatrième mardi;
b)
en décembre, elle se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi.
Si cette date coïncide avec un jour férié, la période se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent.»
Historique des versions
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