Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, l’article 3 s’applique à compter du 1er novembre 2007.
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