Art. 1
Champ d’application et emploi des termes
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article premier
Champ d’application et emploi des termes
1. Le présent règlement porte modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les termes utilisés dans les règlements visés au paragraphe 1 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.
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