Art. 124.tit_1
Entrave à la réalisation d’un contrôle sur place
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1580:oj#art-124.tit_1
Art. 124.tit_1 · Entrave à la réalisation d’un contrôle sur place