Art. 129
Notification de la liste des circonscriptions économiques
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 129
Notification de la liste des circonscriptions économiques
La notification, prévue à l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007, de la liste des circonscriptions économiques comporte toutes les informations nécessaires à l’évaluation du respect des conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement.
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