Art. 130.tit_1
Notification des règles contraignantes; représentativité
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1580:oj#art-130.tit_1
Art. 130.tit_1 · Notification des règles contraignantes; représentativité