Art. 92
Définition des modalités dans les stratégies nationales
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 92
Définition des modalités dans les stratégies nationales
Les États membres versant des aides d’État conformément à l’article 43, deuxième alinéa, point c), du règlement (CE) no 1182/2007 définissent les modalités de mise en œuvre de cette disposition dans leurs stratégies nationales.
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