Art. 36
Ports désignés
En vigueur depuis le 16 janv. 2008
Article 36
Ports désignés
Les débarquements et transbordements dans les eaux communautaires ne sont autorisés que dans les ports désignés à cet effet.
Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés à l'article 35 sont autorisés. Les États membres communiquent à la Commission toute modification de la liste des ports désignés en 2007 au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.
La Commission publie la liste des ports désignés et les modifications apportées à cette liste au Journal officiel de l'Union européenne, série C, ainsi que sur son site internet.
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