Art. 4

Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers

En vigueur depuis le 21 janv. 2008

Article 4 Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers Les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission conformément à la procédure mentionnée à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (6).

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