Art. 7
Attribution de compétences
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Article 7
Attribution de compétences
La Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'application du présent règlement, autres que celles visés à l'article 4, notamment:
a)
les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC;
b)
les ajustements nécessaires suivant la conclusion d'autres accords entre la Communauté et la Moldova.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:55:oj#art-7