Art. 3
En vigueur depuis le 14 févr. 2008
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2008, sous réserve des exceptions suivantes:
a)
l’article 1er, point 1) a), s’applique à partir du 1er avril 2008;
b)
l’article 1er, point 4), s’applique à partir du 1er janvier 2007.
Historique des versions
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