Art. 156
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 156
Les dispositions du 10e FED concernant les acteurs financiers, les opérations de recettes, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, les systèmes informatiques, la reddition des comptes et la comptabilité, ainsi que le contrôle externe et la décharge s'appliquent également aux opérations financées à partir des FED antérieurs.
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