Art. 61
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 61
À l'expiration du protocole financier figurant à l'annexe Ib de l'accord ACP-CE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser en vertu de l'article 57 est appelée par la Commission, en fonction des besoins, dans les conditions fixées par le présent règlement.
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