Art. 64
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 64
1. L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur délégué ou subdélégué compétent donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance qu'il a constatée.
2. Sans préjudice des responsabilités des États ACP ou des PTOM, la Commission peut formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États dans une décision qui forme titre exécutoire dans les conditions définies à l'article 256 du traité.
3. Les articles 81 et 84 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.
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