Art. 3
Coopération des États membres
En vigueur depuis le 9 avr. 2008
Article 3
Coopération des États membres
Sans préjudice des responsabilités de la Commission, les États membres coopèrent avec la Commission dans l'accomplissement de ses tâches d'inspection. Cette coopération est effective pendant les phases de préparation, de contrôle et de rapport.
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