Art. 16
Mode de paiement
En vigueur depuis le 16 avr. 2008
Article 16
Mode de paiement
1. Les redevances et droits sont payés en euros.
2. Les paiements ne sont effectués qu’après l’émission d’une facture par l’Agence, à l’exception des paiements à effectuer en vertu de l’article 10.
3. Les paiements sont effectués au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:340:oj#art-16