Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 18 avr. 2008
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les dispositions d'exécution relatives aux demandes suivantes:
a)
demandes d’autorisation soumises conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006, et
b)
demandes d’insertion d’une allégation dans la liste mentionnée à l’article 13, paragraphe 3, soumises conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1924/2006.
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