Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 18 avr. 2008
Article 2
Champ d'application
Chaque demande couvre une seule et unique relation entre, d’une part, un nutriment ou une autre substance, une denrée alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires et, d’autre part, un effet allégué.
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