Art. 7
Prescriptions techniques
En vigueur depuis le 18 avr. 2008
Article 7
Prescriptions techniques
La demande est élaborée et présentée conformément aux prescriptions techniques fixées en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:353:oj#art-7